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Texte de la QUESTION :
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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes, ressortissantes du régime social agricole, qui souhaitent obtenir la validation de trimestres effectués alors qu'elles étaient aides familiaux agricoles. Une circulaire interministérielle du 23 janvier 2008 a modifié les conditions d'accès au dispositif de demande de régularisation des cotisations arriérées. Désormais, seules les périodes d'apprentissage ayant donné lieu à la signature d'un contrat ou d'une déclaration d'apprentissage sont susceptibles de faire l'objet d'une régularisation de cotisations. Or, à l'époque où ces personnes ont travaillé comme aide familial, cette obligation de contrat n'existait pas. La conséquence est qu'elles perdent leurs droits à une retraite complète ou anticipée. Pourtant, ces personnes ont commencé à travailler très jeunes, et sont parfois en mauvaise santé. Aussi, afin d'éviter la situation actuelle de blocage, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour assouplir la législation en vigueur et permettre la prise en compte des périodes effectuées en qualité d'aide familial, dès lors que le demandeur peut justifier de sa situation.
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Texte de la REPONSE :
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Il existe deux dispositifs permettant de verser des cotisations pour parfaire les droits à pension ou pour bénéficier du départ anticipé pour carrière longue. Le premier est un dispositif de droit commun, applicable dans le régime agricole comme dans le régime général. Il permet aux salariés comme aux apprentis pour lesquels l'employeur n'a pas réglé les cotisations d'assurance vieillesse, de régulariser ces périodes en procédant aux versements de cotisations. Il convient de préciser que pour les personnes qui ont effectué leur apprentissage avant 1972, les maîtres d'apprentissage n'avaient pas l'obligation d'affilier leurs apprentis à l'assurance vieillesse. De même en agriculture, dans le cas de l'apprentissage familial, cette obligation n'existait pas. Le dispositif de versement des cotisations arriérées permet à ces assurés qui ont travaillé sans que des cotisations aient été versées pour eux, de parfaire leurs droits en assurance vieillesse. Il est toutefois légitime de demander à ces assurés de justifier de la réalité des périodes de travail ou d'apprentissage au titre desquelles le versement de cotisations est demandé. Le second est un dispositif spécifique à l'agriculture. Il permet aux anciens aides familiaux de racheter les années travaillées en cette qualité sur l'exploitation familiale. Jusqu'à l'intervention de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, leur affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles n'intervenait qu'à l'âge de la majorité civile et leur durée d'assurance s'en trouvait réduite de plusieurs années. Les aides familiaux sont des non-salariés agricoles qui se sont exclusivement consacrés au travail sur l'exploitation. Il faut donc, pour être admis à racheter les cotisations, qu'ils n'aient pas poursuivi leurs études après l'âge de fin d'obligation scolaire et qu'ils n'aient pas été affiliés à un régime d'assurance vieillesse obligatoire. Ce dispositif est toujours en vigueur. Cependant, le recours important aux régularisations de cotisations ou aux rachats, dans le régime général comme dans le régime agricole, ont nécessité de préciser les conditions de contrôle des régularisations de cotisations arriérées, notamment en cas d'apprentissage agricole ou non. Tel est l'objet de la circulaire interministérielle n° 2008-17 du 23 janvier 2008. Ainsi, seuls les apprentis, titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu avec un employeur, dans les conditions prévues par le code du travail peuvent valablement faire une demande de régularisation. Les périodes d'activité en entreprise effectuées dans le cadre d'une formation scolaire ou en alternance ne sont pas assimilables à des périodes d'apprentissage. La preuve de la réalité et de la durée de l'apprentissage, selon les dispositions prévues par le code du travail, doit être apportée et constitue une condition de recevabilité de la demande de régularisation. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient que ces conditions retardent les projets de départ en retraite des personnes qui ont effectué leur apprentissage en maison familiale rurale. Une mission d'inspection a été diligentée pour sécuriser l'ensemble des dispositifs de rachat et de régularisation des cotisations. Cette mission a été chargée notamment d'examiner la situation particulière des personnes ayant effectué leur apprentissage en agriculture avant 1972. Les préconisations de cette mission portant sur l'apprentissage en maison familiale rurale pourront conduire à modifier les instructions interministérielles.
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