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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs. Afin de lutter contre l'alcoolisme, notamment chez les jeunes, le Gouvernement prévoit non seulement d'interdire la vente d'alcool aux mineurs, mais aussi de supprimer les boissons alcoolisées dans les stations-service et de fermer les « open bars » dans les soirées étudiantes. Aussi souhaite-t-elle obtenir des précisions quant à la mise en oeuvre de ces mesures.
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Texte de la REPONSE :
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Avec 37 000 décès qui lui sont attribuables chaque année, la consommation d'alcool, deuxième cause de mortalité évitable en France après le tabac, constitue un enjeu de santé publique majeur. De plus, une augmentation des conduites d'alcoolisation massive ou binge drinking, souvent pratiquées à domicile notamment avec des boissons alcoolisées achetées dans les commerces d'alimentation générale, a été observée chez les jeunes. Actuellement, l'article L. 3342-2 du code de la santé publique, n'interdit pas la vente à emporter aux mineurs de plus de seize ans de toutes les catégories de boissons. Les mesures du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ont notamment pour objectif, en réduisant l'offre d'alcool, de combattre l'apparition des comportements addictifs chez les jeunes. Le projet de loi réforme ainsi les articles L. 3342-1 à L. 3342-3 du code de la santé publique, en interdisant de manière générale la vente de toute boisson alcoolisées aux mineurs quel que soit le lieu de vente. L'objectif est de simplifier la législation actuelle qui est obsolète et complexe, et par conséquent méconnue ou mal comprise de certains exploitants de débits de boissons, notamment à emporter. La simplification de la législation est en effet un des garants de la bonne application des mesures. Le projet de loi vise également à réglementer différentes formes d'offre d'alcool s'adressant préférentiellement aux jeunes, et qui ont directement des conséquences sur les conduites d'alcoolisation massive. À titre d'exemple, toute personne souhaitant vendre des boissons réfrigérées devra, au même titre que les débits à consommer sur place, être titulaire du permis d'exploiter. De même, la livraison à domicile de boissons alcoolisées sera assimilée à de la vente à emporter. En cas d'infractions à ces interdictions ou obligations, des sanctions pénales adaptées sont prévues. Cet arsenal juridique, en renforçant les interdictions de vente de boissons alcoolisées aux mineurs, et en responsabilisant l'ensemble des partenaires, devrait permettre de lutter efficacement contre les conduites d'alcoolisation des jeunes.
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