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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme du régime des catastrophes naturelles. En effet en France, plus de 4,5 millions de personnes sont exposées au risque d'inondation ; se rajoutent également les risques de feux de forêts, d'avalanches, de tempêtes et de tornades. Nous avons récemment fait la dramatique expérience de ces drames dans le Nord. Les mesures envisagées par cette réforme font peser des inquiétudes car elles risquent de bouleverser les dispositifs assurantiel et institutionnel élaborés en 1982. Ainsi la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relèverait non plus d'une décision de l'État, mais de la décision des assureurs qui appliqueront un barème national, au risque de ne pas tenir compte des spécificités locales. En cas de litige, la juridiction civile serait substituée à la juridiction administrative ; ce transfert de compétences et le désengagement des fonctions régaliennes de l'État laisseraient la victime isolée face aux assureurs et au coût de la procédure. Enfin, le système assurantiel a prouvé son efficacité, le taux unique permettant d'assurer un principe de solidarité national ; la possibilité d'instaurer des primes et des franchises modulables serait vécu comme une injustice. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les projets du Gouvernement sur ces questions.
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Texte de la REPONSE :
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Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, associés à ceux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ont repris en 2008 les travaux de préparation d'une réforme du régime des catastrophes naturelles. Ces travaux s'effectuent sur la base des consultations menées en 2006, qui n'avaient pu aboutir à la présentation d'un projet de loi au Parlement par manque de créneau législatif, et à partir du rapport interinspections qui, à la suite de la sécheresse de 2003, a fourni une évaluation de ce régime et en a proposé certaines pistes d'évolution. L'objectif est d'améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'encourager les comportements de prévention, en maintenant un haut niveau de protection des assurés dans le cadre de la solidarité nationale. En 2005, la mission interinspections a déploré les faibles interactions entre le régime des catastrophes naturelles et les politiques de prévention et le manque d'implication des citoyens dans des démarches de prévention, par manque de connaissance des risques auxquels ils sont exposés. Afin d'instaurer un régime plus responsabilisant, la possibilité d'introduire une modulation de la prime additionnelle catastrophe naturelle, en fonction de l'exposition au risque et des comportements de prévention adoptés par l'assuré, est étudiée. Toutefois, cette modulation serait encadrée afin de rester dans le cadre de la solidarité nationale. Par ailleurs, le champ d'application de la modulation n'a pas encore été arrêté. Il pourrait être envisagé, en effet, de ne pas l'appliquer aux biens des particuliers, mais de la restreindre aux assurances de biens professionnels. Dans un souci de transparence, le projet d'évolution du régime des catastrophes naturelles vise à objectiver la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'objectif est également de parvenir à un dispositif permettant une indemnisation plus rapide des sinistrés dans un contexte de multiplication des événements climatiques exceptionnels. Plusieurs scénarios sont à l'étude visant à permettre une identification rapide de ces événements exceptionnels à partir de l'évaluation des situations locales. En tout état de cause, le principe de solidarité nationale, sur lequel repose le régime depuis sa création en 1982, restera intact, à travers la garantie illimitée que l'État continuera d'apporter à la Caisse centrale de réassurance et l'extension obligatoire pour tout contrat de dommages aux biens de la couverture contre les effets des catastrophes naturelles.
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