FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 3465  de  M.   Carrez Gilles ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne ) QG
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Question publiée au JO le :  14/07/2011  page : 
Réponse publiée au JO le :  14/07/2011  page :  5296
Rubrique :  finances publiques
Tête d'analyse :  équilibre budgétaire
Analyse :  réforme. perspectives
DEBAT :

RÈGLE D'OR BUDGÉTAIRE

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Gilles Carrez. Ma question s'adresse à Valérie Pécresse, ministre du budget et des comptes publics.
Ce matin, l'Assemblée nationale a adopté la réforme de notre Constitution, qui vise à garantir le rétablissement de nos finances publiques grâce à la mise en place d'une règle d'or. C'est une décision capitale.
M. Jean Glavany. La règle d'or ?
M. Gilles Carrez. Notre endettement, après trente-cinq années de déficit ininterrompu, est devenu insoutenable. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. Je vous en prie, cessez de hurler !
M. Gilles Carrez. C'est pour nous une question de souveraineté nationale si nous voulons garder notre indépendance vis-à-vis de nos créanciers.
C'est aussi une question de respect et de responsabilité à l'égard de nos enfants et de nos petits-enfants, à qui nous n'avons pas le droit de transmettre le fardeau d'une dette insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Grâce à la politique économique menée par ce gouvernement, la France fait partie des pays qui sont en train de réduire le plus rapidement les déficits publics hérités de la grave crise financière que nous venons de traverser.
M. Jean Mallot. Mensonge !
M. Gilles Carrez. Vous avez, madame la ministre, le soutien de notre majorité.
Aussi, chers collègues, je suis très déçu du comportement de l'opposition socialiste qui, ce matin, a voté contre cette règle d'or, qui n'est pourtant inspirée que par un seul intérêt : l'intérêt national. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J'espère que nos collègues vont se raviser et qu'ils vont prendre exemple sur l'Allemagne, la Suède et les Pays-Bas qui ont su adopter, dans un consensus national, leurs différentes règles d'or.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire dans quelles conditions cette règle d'or va s'appliquer au budget pour 2012 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le rapporteur général Gilles Carrez, vous l'avez fort bien dit, depuis 1975, aucun budget n'a été réalisé en équilibre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela veut dire que, depuis trente-cinq ans, tous les gouvernements, qu'ils soient de droite ou de gauche, n'ont pas respecté cette règle de bon sens : les administrations ne doivent pas dépenser plus qu'elles ne gagnent. Telle est la règle d'or, monsieur le député : quand on a un euro, on ne dépense pas plus d'un euro.
Mme Marylise Lebranchu et M. Jean Glavany. Bravo, madame la ministre !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Si cette règle avait été respectée, les enfants de France ne naîtraient pas avec 25 000 euros de dette à rembourser. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. Je vous en prie, chers collègues !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il était temps que cette règle de bon sens s'applique dans notre pays et c'est pour cela que le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité l'inscrire dans la Constitution, pour que tous les gouvernements soient obligés de dire aux Français quand et comment ils vont revenir à l'équilibre budgétaire. Cette règle, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, vous l'avez toujours combattue.
M. Frédéric Cuvillier. Appliquez-la !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme vous avez combattu toutes les règles que ce gouvernement s'est fixées. Le gel des dépenses de l'État, vous êtes contre ; le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, vous êtes contre (" Oui ! sur plusieurs bancs du groupe SRC) ; le retour à l'équilibre, avec un déficit public de 3 % en 2013, vous êtes contre. Vous voulez même remettre en cause nos engagements européens.
Laissez-moi vous dire que, dans la situation économique où nous nous trouvons, votre position est tout simplement incompréhensible ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais vous pouvez encore en changer. Sinon, vous ne pourrez pas dire que votre priorité, c'est la jeunesse. Car ceux qui défendent la jeunesse, ce sont ceux qui, comme nous, ne veulent pas lui laisser de la dette en héritage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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