FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 34662  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9507
Réponse publiée au JO le :  29/09/2009  page :  9277
Date de changement d'attribution :  12/01/2009
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  équilibre financier
Analyse :  Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les pharmacies d'officine et leurs titulaires libéraux. Le rapport préconise d'ajuster les marges en métropole pour accélérer les regroupements d'officines. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE : Les modifications introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 permettent d'engager un processus de regroupement visant à corriger le caractère excédentaire des officines en comparaison des densités d'autres pays européens. Un groupe de travail doit maintenant être réuni avec les professionnels, afin d'identifier d'éventuels freins à ces groupements. En ce qui concerne la rémunération de l'officine, la Cour des comptes donne un historique de l'évolution des marges. Toutefois, il est nécessaire de signaler que la réforme de la coopération commerciale, début 2008, s'est traduite par une baisse de prix des génériques et, par voie de conséquence, par de moindres remises versées par les génériqueurs aux pharmaciens. Enfin, il est important de signaler que, dans le cadre du travail préparatoire à la rédaction de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, une réflexion globale a été engagée sur les missions et les rémunérations des pharmaciens, au travers de groupes de travail regroupant les représentants des pharmaciens et les administrations. Ces réflexions ont déjà débouché sur la clarification, dans le code de la santé publique, des missions des pharmaciens d'officine.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O