| Question N° :
34690
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Question publiée au JO le :
04/11/2008
page :
9510
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Réponse publiée au JO le :
06/10/2009
page :
9524
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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équilibre financier
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préconisations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les aspects de la gestion des régimes de retraite. Le rapport préconise de constituer un groupe de travail du conseil national de l'information statistique (CNIS) chargé de définir l'ensemble des informations communes nécessaires au pilotage des régimes de retraite. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale préconise un groupe de travail du Conseil national de l'information statistique (CNIS) chargé de définir l'ensemble des informations communes nécessaires au pilotage des régimes de retraite. Il est de la première importance de développer l'harmonisation des productions statistiques de l'ensemble des régimes au moyen de référentiels communs. Cette démarche a été entreprise lors de la création de deux outils statistiques : l'échantillon interrégimes des retraités (EIR) et l'échantillon interrégime des cotisants (EIC), ainsi qu'avec les tableaux de bord annuels issus des principaux régimes. L'obtention d'informations harmonisées permet de constituer des bases de données statistiques couvrant tous les régimes d'affiliation des cotisants et des retraités pour analyser la situation actuelle et future des retraités et procéder à des projections. La mise en place du groupement d'intérêt public (GIP Info-Retraites) à la suite de la loi de 2003 réformant les retraites conduit parallèlement à harmoniser les concepts utilisés par les différents régimes pour produire des informations individuelles. Le rôle du Conseil d'orientation des retraites (COR) en matière de coordination doit également être rappelé. La poursuite de l'harmonisation des informations statistiques demandées aux régimes de retraite se poursuit dans ce cadre rénové suite à la mise en place du GIP Info Retraites. Il apparaît utile de tirer le bilan des nouveaux outils mis en place avant d'opérer une saisine du CNIS, procédure relativement lourde et dont les préconisations de nature statistique ne sont pas nécessairement de plein effet concernant l'organisation des systèmes d'information.
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