| Question N° :
34698
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Question publiée au JO le :
04/11/2008
page :
9510
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Réponse publiée au JO le :
05/01/2010
page :
189
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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lois de financement de la sécurité sociale
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préconisations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les aspects de la gestion des régimes de retraite. Le rapport préconise d'expertiser les conséquences d'un recentrage du minimum contributif (Mico) sur les carrières complètes travaillées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Suite notamment aux recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport de septembre 2008 sur la sécurité sociale, le Gouvernement a procédé à la réforme du dispositif de minimum contributif dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le Gouvernement a privilégié une évolution consistant à réviser non pas les modalités d'attribution du minimum contributif mais celles de la majoration de ce minimum introduite par la réforme de 2003 sur les retraites. Comme le précise l'article 7 du décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse (codifié à l'article D. 351-2-2 du code de la sécurité sociale), la majoration du minimum contributif est désormais réservée aux carrières correspondant à une durée cotisée au moins égale à 120 trimestres. Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
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