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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur légitime inquiétude des organisations syndicales agricoles à vocation générale concernant la disparité des règles de représentativité au sein des différentes commissions et des comités professionnels. En effet, au niveau du département, seules sont habilitées à siéger les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles justifiant d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins et ayant obtenu dans le département plus de 15 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture. De par l'application de ces critères, certaines organisations minoritaires se trouvent exclues de ces commissions et craignent que cela n'entrave l'expression de courants d'idées non majoritaires. Aussi, elles souhaiteraient que puisse siéger, dans toutes les commissions départementales, tout syndicat professionnel constitué depuis trois ans au moins et ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés dans le département lors des dernières élections aux chambres d'agriculture. Le syndicat s'engagerait à justifier d'un fonctionnement effectif chaque année au cours de laquelle il recevrait des fonds. Aussi, il souhaiterait lui demander les modifications qu'il peut envisager au regard de ces règles de représentativité, afin de garantir un meilleur pluralisme syndical dans ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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Les critères de la représentativité des organisations syndicales d'exploitants agricoles sont définis par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000, a précisé ces dispositions. Il indique notamment que pour siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes régionaux, un syndicat doit être habilité dans au moins la moitié des départements de la région, et qu'au niveau national le seuil minimal requis est l'habilitation dans vingt-cinq départements. Sur cette base, les modalités du financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées ont été mises en place par la loi de finances pour 2002, en fonction des proportions de suffrages et de sièges obtenus par chaque organisation syndicale lors des élections aux chambres d'agriculture. La représentation des différents collèges composant les chambres d'agriculture a été révisée en 1982 à la suite de la publication du décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des chambres d'agriculture, et avec l'objectif, notamment, de renforcer la représentativité des actifs, exploitants, salariés. Plus récemment, le décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture a modifié le code rural afin, notamment, d'aligner le dispositif de représentation des chefs d'exploitation à la chambre régionale d'agriculture sur celui en vigueur actuellement dans chaque département, pour assurer la représentation des différentes sensibilités syndicales et la constitution d'une majorité délibérante garante de la bonne gouvernance des établissements publics. La représentation et le financement des organisations syndicales d'exploitants dépendent de cet ensemble de dispositions qui obéissent à des nécessités de représentation équilibrée et de bonne gouvernance au sein des chambres d'agriculture et dont l'application se fait actuellement dans le respect des suffrages des dernières élections aux chambres d'agriculture. Il n'est donc pas prévu de modifier ces modalités.
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