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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation dans les établissements pénitentiaires. En effet, de nombreuses prisons françaises dépassent le taux d'occupation maximal autorisé. Ainsi le taux d'occupation de la maison d'arrêt de Vesoul en Haute-Saône dépasse 150 %. Cette situation crée de nombreux conflits entre détenus et un climat de travail difficile pour le personnel pénitentiaire. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette situation, notamment dans le cadre du prochain projet de loi pénitentiaire.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'elle partage sa préoccupation sur la situation des personnes incarcérées au regard de leur condition de détention à la maison d'arrêt de Vesoul comme dans l'ensemble des établissements pénitentiaires. Les moyens mis en place dans cet établissement font l'objet d'un suivi attentif de la part de l'administration pénitentiaire. Sa capacité théorique est de 50 places pour 64 personnes écrouées détenues au 1er décembre 2008, soit un taux d'occupation de 128 %. 10 détenus placés sous surveillance électronique ne sont pas hébergés et 6 détenus sont des semi-libres. Une personne est également en placement extérieur. L'administration pénitentiaire, qui n'a pas la maîtrise des entrées et sorties en maisons d'arrêt, demeure consciente de ce problème et de ses conséquences, tant du point de vue de la sécurité que du respect des conditions de détention. Cette maison d'arrêt accueille conformément à la réglementation, des prévenus, des détenus condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an. Les détenus dont le reliquat de peine est supérieur à un an font l'objet d'une affectation dans des établissements pour peine. La direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg s'efforce de mettre en place des opérations de désencombrement par des transfèrements dans d'autres établissements. Les demandes de transfèrement, qu'elles viennent de la direction de l'établissement ou des détenus eux-mêmes, sont étudiées et satisfaites, dans la mesure du possible, compte tenu de la situation des établissements les plus proches, ainsi que des nécessités judiciaires. L'ouverture prochaine du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville d'une capacité de 690 places prévu au mois de juin 2009, va permettre de limiter le surencombrement carcéral dans cette zone en augmentant le nombre de places en centres de détention et de maintenir la séparation des prévenus des détenus condamnés, prescrite par les règles pénitentiaires européennes. Par ailleurs, l'amélioration de la situation des détenus consiste également à développer les alternatives à l'incarcération et à faciliter les aménagements de peines pour préparer à la réinsertion et limiter ainsi le risque de récidive. L'expérimentation permettant le placement sous surveillance électronique des condamnés détenus en fin de peine qui a été conduite dans deux établissements pénitentiaires, a été étendue à la fin de l'année 2008. Au plan national, 2 500 bracelets électroniques supplémentaires seront mis en service en 2009, ce qui portera leur nombre à 6 500. Le projet de loi pénitentiaire qui sera discuté devant le Parlement dans les prochaines semaines, contient de nombreuses dispositions destinées à développer le nombre des aménagements de peine et s'inscrira dans la continuité de cette dynamique. La maison d'arrêt de Vesoul, au même titre que l'ensemble des établissements pénitentiaires, s'est engagée dans la mise en oeuvre des RPE, l'administration pénitentiaire ayant décidé depuis près de deux ans de faire de ces règles sa charte d'action. À ce titre, cet établissement procède notamment, et ce, malgré les contraintes d'effectifs de la population pénale, à la séparation prévenus-condamnés depuis le second semestre 2008.
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