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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des suites données à des constats de malfaçons dans la réalisation de centres pénitentiaires, lorsque ces malfaçons résultent d'entreprises privées et que la réparation leur incombe. Au vu d'informations recueillies par des organisations syndicales, il semble, en effet, que des crédits publics soient prévus par l'administration centrale « afin de financer, à la demande des chefs d'établissements, les réparations et autres interventions, des nouvelles constructions qui auraient à supporter des malfaçons », et viennent se substituer à la mise en cause des entreprises concernées. Il lui demande quelle connaissance le ministère peut avoir de telles situations et quels prolongements elle entend, le cas échéant, y donner.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte aux constats de malfaçons affectant les établissements pénitentiaires récents, dont la réparation incombe aux entreprises privées qui sont à l'origine de leur réalisation. Plusieurs actions devant les juridictions judiciaires ont été engagées par le ministère de la justice, contre les entreprises qui ont assuré la construction des établissements pénitentiaires des programmes 13 000 (années 1990) et 4 000 (années 2000). Elles ont été engagées à l'initiative de la direction de l'administration pénitentiaire, au titre de la garantie décennale dont les entreprises sont redevables à l'égard du maître de l'ouvrage. Ces actions concernent notamment les établissements de Bapaume, Maubeuge, Laon, Longuenesse, Osny, Remire-Montjoly, Digne ou encore Meaux-Chauconin, et font l'objet d'expertises judiciaires des désordres. Néanmoins, ces procédures étant particulièrement longues, l'administration pénitentiaire se voit contrainte de financer la reprise des désordres avant même l'issue des contentieux, afin d'assurer la poursuite d'exploitation des établissements dans des conditions normales. Elle précise par ailleurs qu'en cas de succès, les indemnités versées par les entreprises le sont au profit du budget général de l'État et ne contribuent pas directement à financer les réparations nécessaires. Tel est le cas actuellement pour les établissements de Laon, Longuenesse, Osny, Bapaume et Maubeuge, pour lesquels une solution transactionnelle a été trouvée avec la compagnie d'assurance. Les indemnités seront intégralement versées au budget général de l'État.
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