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Rubrique :
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système pénitentiaire
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Tête d'analyse :
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établissements
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Analyse :
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règlement intérieur de référence. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future loi pénitentiaire. Afin que les règles et les sanctions dans les prisons soient homogènes sur l'ensemble du territoire national, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion quant à la proposition d'adopter un règlement intérieur de référence pour l'ensemble des établissements français.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte à l'harmonisation des régimes de détention applicables aux personnes détenues. Les travaux engagés par les services de la direction de l'administration pénitentiaire ont déjà abouti à l'élaboration en mars 2008 d'un règlement intérieur de référence applicable à l'ensemble des maisons centrales. Le projet de loi pénitentiaire voté au Sénat le 6 mars 2009 prévoit la rédaction d'un règlement intérieur de référence pour chaque catégorie d'établissements pénitentiaires. Ces textes seront élaborés par décret en Conseil d'État. Quant à l'harmonisation des sanctions applicables aux détenus, elle résulte d'ores et déjà des articles D. 249 à D. 251-8 du code de procédure pénale. Ces dispositions définissent les comportements qui constituent des fautes disciplinaires et prévoient les sanctions qui peuvent être prononcées dans le cadre de la procédure disciplinaire. Elles figurent dans le projet de loi pénitentiaire.
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