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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 13 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une loi du 19 juillet 1977 modifiée en 2002 réglemente les sondages électoraux. Elle souhaiterait savoir si, par sondage électoral, on entend strictement un sondage concernant les intentions de vote pour une élection, ou s'il peut s'agir au contraire de manière beaucoup plus large de sondage comportant des appréciations sur telle ou telle personnalité ou même de sondage ayant pour but de connaître les aspirations des habitants quant à la gestion d'une ville.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que cela a été précisé dans la réponse publiée le 17 avril 2007 à la question écrite n° 119815, la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ne donne pas de définition du sondage. Son article 1er fait entrer dans son champ d'application « tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une élection présidentielle ou l'une des élections réglementées par le code électoral ainsi qu'avec l'élection des représentants au Parlement européen » ainsi que « les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages d'opinion ». Il appartient à la commission des sondages dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi d'apprécier au cas par cas, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si une enquête est un sondage au sens de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1977. La commission des sondages estime ainsi qu'un sondage, au sens de l'article 1er de la loi précitée, est « une opération visant à donner une indication quantitative de l'opinion d'une population au moyen d'un échantillon représentatif de cette population ». Sont visés « non seulement les sondages sur les intentions de vote des électeurs, mais aussi ceux sur la popularité des hommes politiques, sur l'opinion à l'égard du gouvernement des partis ou groupements politiques, de leur programme ou généralement des sujets liés au débat électoral ».
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