|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le harcèlement sur le lieu de travail. En effet, on observe que le harcèlement moral est de plus en plus pratiqué sur le lieu de travail et cause des dommages très graves sur les victimes et leurs proches (dépression, suicides, divorces...). Il lui demande ce qu'il compte faire pour lutter contre ce fléau.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les personnes victimes de discrimination ou de harcèlement sur le lieu de travail disposent d'un grand nombre de possibilités de recours. Les dispositions législatives permettent la mobilisation de l'ensemble des acteurs pertinents. Les inspecteurs du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence d'une discrimination prohibée par le code du travail ou le code pénal. Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d'un salarié de l'entreprise ou d'un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise. Les délégués du personnel disposent d'un droit d'alerte et peuvent saisir l'employeur qui doit procéder sans délai à une enquête et mettre fin à cette situation. À défaut, le juge prud'homal peut être saisi par le salarié concerné ou, avec son accord, par les délégués du personnel. Les associations de lutte contre les discriminations régulièrement constituées depuis au moins cinq ans peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d'un salarié de l'entreprise ou d'un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise. Il en est de même pour les associations oeuvrant dans le domaine du handicap. En cas de harcèlement au sein de l'entreprise, il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir ces agissements. Les délégués du personnel disposent du droit d'alerte et de la possibilité d'action de substitution devant le juge. Le rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est étendu à la prévention du harcèlement. Le médecin du travail dispose d'un fondement légal pour prendre en considération l'aptitude mentale d'un salarié lors de ses propositions de reclassement. Une procédure de médiation peut être engagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral. Les salariés victimes ou témoins de discriminations ou de harcèlement disposent d'un recours devant le conseil de prud'hommes. Par ailleurs, il faut rappeler que le recours au juge civil est facilité par l'aménagement de la charge de la preuve, qui autorise la victime à présenter les éléments de' fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ou d'un harcèlement, et qu'au vu de ces éléments l'auteur supposé doit prouver au juge que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ou à tout harcèlement. Soucieux de faire évoluer en permanence ce dispositif législatif afin de maintenir la défense et l'information des citoyens contre les agissements discriminatoires, le Gouvernement a fait adopter la loi n° 2008-796 du 27 mai 2008 qui vise notamment à élargir le champ d'application dans le domaine de l'accès et de la fourniture de biens et services et apporte des précisions quant aux définitions des discriminations directes et indirectes.
|