13ème législature

Question N° : 34755	de  M.   Favennec Yannick ( Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9452
	Réponse publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5860
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	produits écologiques
Texte de la QUESTION :	M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux produits « propres ». En effet, une baisse de la TVA sur les produits respectueux de l'environnement peut représenter un véritable levier pour la croissance des entreprises, qui peuvent innover et développer de nouveaux produits plus respectueux de l'environnement. Il attire, notamment, son attention sur les couches lavables qui représentent une réelle alternative aux couches jetables. En effet, 6 000 couches jetables sont utilisées, en moyenne pour un enfant jusqu'à trois ans, soit environ une tonne de déchets par enfant, et une couche jetable met entre 200 et 500 ans sous terre, à se "biodégrader". C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure les produits qui limitent la production de déchets pourraient bénéficier d'une TVA à taux réduit.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne permettent pas aujourd'hui d'appliquer un taux réduit de la TVA aux produits écologiques. Toute modification du champ d'application des taux réduits relève d'une décision, à l'unanimité, des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'Union européenne (UE). La France a milité en faveur de la prise en compte de la dimension environnementale dans le cadre des discussions sur la proposition de directive de la commission de juillet 2008 relative aux taux de TVA. Ce texte a fait l'objet d'un accord politique lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009 et a été adopté lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne, et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009. En revanche, la directive ne prévoit pas de disposition en faveur des produits écologiques.

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O