13ème législature

Question N° : 3476	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  21/08/2007  page :  5316
	Réponse publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5844
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	campagnes électorales
Analyse :	sondages. réglementation
Texte de la QUESTION :	Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 6 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une loi du 19 juillet 1977 modifiée en 2002 réglemente les sondages électoraux. Elle souhaiterait savoir si la notion de sondage électoral pour l'application de ladite loi correspond à une période de temps limitée avant l'élection, ou si au contraire un sondage effectué un peu plus d'un an avant l'élection en cause peut être considéré comme sondage électoral.
Texte de la REPONSE :	Dans la mesure où une enquête sur un problème important du débat électoral n'a plus, après la clôture du scrutin, d'impact sur les élections, l'application de la loi du 19 juillet 1977 modifiée doit être comprise, au lendemain des élections, de façon beaucoup plus restreinte. La loi présente donc la singularité d'avoir un champ d'application variable. La c ommission des sondages doit donc, pour chaque consultation, fixer l'étendue de son champ de contrôle. Elle estime qu'à toute époque, les sondages sur les intentions de vote ou sur l'opinion des électeurs à l'égard des candidats tombent sous le coup de la loi. En revanche, elle a admis la publication, durant la période d'interdiction précédant des élections cantonales, de la cote de popularité du Président de la République et du Premier ministre.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O