FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 3478  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  21/08/2007  page :  5318
Réponse publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6172
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  cours d'appel
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 6 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quel est, par ordre décroissant, l'indice d'activité et d'importance de chacune des cours d'appel.
Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'existe pas d'indice d'activité par cour d'appel. En revanche, des groupes de juridictions ont été constitués par la direction des services judiciaires (pour les cours d'appel et les tribunaux de grande instance) pour disposer d'ensembles homogènes de juridictions entre lesquelles des analyses comparatives peuvent être menées. Le positionnement des cours d'appel au sein de ces groupes est calculé par croisement de plusieurs critères (flux d'activité civile et pénale sur trois années, population et, le cas échéant, effectifs de la juridiction) auxquels sont affectés des coefficients pondérateurs. Pour les cours d'appel, trois groupes ont été constitués, la cour d'appel de Paris étant classée à part. Le tableau ci-après présente la répartition des cours d'appel ainsi que leur classement au sein des trois groupes. Ce classement a été établi sur la base des données d'activité 2000 à 2003 et pourrait être prochainement actualisé par la prise en compte des données d'activité 2004 à 2006, ce qui ne devrait toutefois apporter de modification, que dans l'ordre au sein des trois groupes et non dans leur composition.

Cour d'appel
HORS GROUPE GROUPE 1 GROUPE 2 GROUPE 3
Paris Aix-en-Provence Amiens Agen
    Douai Bordeaux Angers
    Lyon Caen Bastia
    Rennes Colmar Besançon
    Versailles Dijon Bourges
        Grenoble Chambéry
        Metz Limoges
        Montpellier Reims
        Nancy Riom
        Nîmes Basse-Terre
        Orléans Fort-de-France
        Pau Saint-Denis (Réunion)
        Poitiers
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