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Texte de la QUESTION :
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Mme Gabrielle Louis-Carabin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la condition particulière d'attribution des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants des départements d'outre-mer. En effet, en vertu de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986, « le versement des prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes » Ainsi, depuis plus de 20 ans, des employeurs et travailleurs indépendants de départements français ne bénéficient d'allocations familiales que sur présentation du justificatif de paiement des cotisations échues. Pourtant, en France hexagonale ce versement n'est soumis à aucune condition particulière, encore moins à l'exigence d'être à jour de ses cotisations sociales. Cette situation, qui perdure dans les départements français d'Amérique, pénalise les allocataires employeurs et travailleurs indépendants, car selon les dates d'exigibilité des cotisations, le versement des prestations peut intervenir avec plus de deux mois de retard. À titre d'exemple, les dates d'exigibilité des cotisations sociales sont fixées pour le 1er trimestre au 15 mai, pour le 2e au 15 août, pour le 3e au 15 novembre, et pour le 4e trimestre au 15 février. Par conséquent, au mois d'octobre dans les départements français d'outre-mer, ce type d'allocataires, n'a pas encore perçu les prestations familiales des mois de juillet et août et de ce fait l'allocation de rentrée scolaire. Ces allocations ne seront versées qu'après le 15 novembre, date à partir de laquelle ils pourront justifier du règlement effectif de leurs cotisations du 3e trimestre. Aussi, elle lui demande de préciser quelle décision il entend pendre afin de gommer un dispositif inégalitaire et injustifié et de rétablir une certaine égalité sociale très attendue par les employeurs et travailleurs indépendants guadeloupéens et des départements d'outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX
EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER M. le président. La parole est à Mme
Gabrielle Louis-Carabin, pour exposer sa question, n° 347, relative aux
conditions d'attribution des prestations familiales aux employeurs et
travailleurs indépendants des départements d'outre-mer.
Mme Gabrielle
Louis-Carabin. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des
relations sociales, de la famille et de la solidarité, mais je suis heureuse,
madame la secrétaire d'État chargée de la famille, que vous puissiez y répondre.
Je souhaite en effet appeler votre attention sur la condition particulière
d'attribution des prestations familiales aux employeurs et travailleurs
indépendants des départements d'outre-mer. Dans les DOM, en effet, en vertu de
la loi n° 86-1 383 du 31 décembre 1986, " le versement des prestations est
subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations
correspondantes ".
Ainsi, depuis plus de vingt ans, des employeurs et des
travailleurs indépendants de départements français ne bénéficient d'allocations
familiales que sur présentation du justificatif de paiement des cotisations
échues. Pourtant, en France hexagonale, ce versement n'est soumis à aucune
condition particulière, encore moins à l'exigence d'être à jour de ses
cotisations sociales. Cette situation, qui perdure, pénalise les allocataires
employeurs et travailleurs indépendants car, selon les dates d'exigibilité des
cotisations, le versement des prestations peut s'effectuer avec plus de deux
mois de retard.
À titre d'exemple, les dates d'exigibilité des cotisations
sociales sont fixées pour le premier trimestre au 15 mai, pour le deuxième au 15
août, pour le troisième au 15 novembre, et pour le quatrième au 15 février. Par
conséquent, au mois d'octobre, dans les départements français d'outre-mer, cette
catégorie d'allocataires n'a pas encore perçu les prestations familiales des
mois de juillet et août et, de ce fait, l'allocation de rentrée scolaire non
plus. Ces allocations ne seront versées qu'après le 15 novembre, date à partir
de laquelle ils pourront justifier du règlement effectif de leurs cotisations du
troisième trimestre.
Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous préciser
quelle décision vous entendez prendre afin de gommer un dispositif inégalitaire
et injustifié et de rétablir une certaine égalité sociale très attendue par les
travailleurs indépendants et les employeurs de ces régions ? Votre décision en
leur faveur valoriserait le travailleur indépendant qui crée son entreprise,
donc des emplois, et limiterait ainsi le recours au travail noir.
M.
le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État
chargée de la famille.
Mme Nadine Morano, secrétaire
d'État chargée de la famille. Madame la députée, je vous prie de bien
vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations
sociales, de la famille et de la solidarité, retenu par d'autres obligations. Je
me réjouis néanmoins de pouvoir le suppléer ; je connais en effet votre
implication personnelle sur le terrain et je tenais à répondre à votre
préoccupation concernant la condition particulière d'attribution des prestations
familiales aux travailleurs indépendants des départements d'outre-mer.
Ces
derniers sont en effet soumis à l'obligation de produire un justificatif de
paiement des cotisations sociales échues afin de bénéficier du versement de
leurs prestations familiales. Cette disposition, qui date de la loi de programme
relative au développement des départements d'outre-mer du 31 décembre 1986, a
été prise, parallèlement à l'extension des prestations familiales aux
travailleurs indépendants, pour assurer la contributivité des travailleurs
indépendants de ces départements au financement de la protection sociale. En
effet, fin 2006, malgré plusieurs dispositifs d'allégement des dettes sociales
spécifiques aux travailleurs indépendants des départements d'outre-mer, le taux
de reste à recouvrer atteignait de 13,20 % dans les DOM alors qu'il n'était que
de 3,56 % en métropole.
Par ailleurs, cette mesure vise en pratique les seuls
couples de travailleurs indépendants isolés. Cette condition n'est pas requise
dès lors que, dans un couple formé d'un travailleur indépendant et d'un salarié,
l'allocataire des prestations familiales est le salarié.
En outre, dans le
cadre de toutes les mesures d'apurement des dettes sociales, dès lors que les
travailleurs indépendants débiteurs respectent leur plan d'apurement et les
échéances courantes, la condition d'être à jour de ses cotisations, requise pour
l'ouverture du bénéfice des prestations familiales, est considérée comme
acquise.
Enfin, le nouveau calendrier de recouvrement des cotisations et
contributions sociales des travailleurs indépendants, en vigueur depuis le 1er
janvier 2008, a pour effet de réduire le délai de versement des prestations
familiales. Ainsi, dans le cas que vous évoquez, les nouvelles dates
d'exigibilité trimestrielle des cotisations sociales - le 5 février, le 5 juin,
le 5 août et le 5 novembre - permettent aux allocataires des prestations
familiales de justifier du règlement effectif de leurs cotisations et
contributions sociales du troisième trimestre dès le mois d'août et ainsi de
percevoir l'allocation de rentrée scolaire dans les délais.
M. le
président. La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Mme
Gabrielle Louis-Carabin. Il s'agit apparemment d'une bonne réponse,
mais elle ne me satisfait pas. Même le service des allocations familiales de la
Guadeloupe fait valoir que le sujet est très important pour nos travailleurs
indépendants qui ne comprennent pas pourquoi ils sont obligés de payer les
cotisations avant de percevoir les allocations familiales.
Certes, vous me
rappelez que les cotisations impayées restent importantes dans les départements
d'outre-mer. Il existe toutefois d'autres moyens de faire acquitter ces dettes.
Et le système appliqué est bien injuste ! Pourquoi demander à certains, dans les
DOM, de payer les cotisations avant de percevoir les allocations familiales
alors que, sur le continent, on ne leur impose pas les mêmes règles ? Il
faudrait donc étudier à fond cette question, d'autant qu'elle est
récurrente.
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