13ème législature

Question N° : 3482	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  21/08/2007  page :  5319
	Réponse publiée au JO le :  25/12/2007  page :  8264
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	permanenciers auxiliaires de régulation médicale
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) qui exercent leurs activités au sein des SAMU. Ce corps de métier a été créé au sein de la fonction publique hospitalière en 1991 afin de recevoir et de gérer l'ensemble des appels à caractère médical urgent ou non urgent. Le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 précise que les permanenciers auxiliaires de régulation médicale exercent sous couvert du statut de fonctionnaire de catégorie C. Le métier de PARM nécessite des compétences pluridisciplinaires et comporte un haut niveau de responsabilité. C'est pourquoi les PARM souhaiteraient qu'une revalorisation de leur profession intervienne avec une reconnaissance statutaire spécifique correspondant à la catégorie B de la fonction publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale et si un reclassement en catégorie B des agents en poste est envisagé.
Texte de la REPONSE :	Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours, dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O