13ème législature

Question N° : 34831	de  M.   Ménard Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9696
	Réponse publiée au JO le :  07/09/2010  page :  9751
	Date de changement d'attribution :  24/08/2010
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	baux d'habitation
Analyse :	loyers impayés. procédures d'expulsion. étrangers en situation irrégulière
Texte de la QUESTION :	M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés des propriétaires de logement loués à des personnes en situation irrégulière en France qui ne payent pas leur loyer. L'expulsion du logement et le recours à la force publique ayant été autorisés, l'expulsion est différée en absence de solution de relogement. Celui-ci est quasiment impossible en raison de la situation irrégulière de présence sur le territoire français. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le relogement des personnes en situation irrégulière en France ne peut être envisagé dans le logement social au même titre que les autres personnes en situation d'expulsion, jugées prioritaires, en application de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit que seules « les personnes physiques de nationalité française et les personnes physiques admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par arrêté » peuvent se voir attribuer un logement social. Toutefois, l'accès à l'hébergement d'urgence peut être proposé à ces personnes au titre du principe de l'accueil inconditionnel, principe reconnu pour des raisons humanitaires. Ainsi, la procédure de droit commun d'expulsion locative peut être menée à son terme et permettre aux propriétaires de retrouver leur logement.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O