13ème législature

Question N° : 34856	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9691
	Réponse publiée au JO le :  21/04/2009  page :  3860
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	voirie
Analyse :	sécurisation. compétences. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune de moins de 500 habitants qui est située à l'intersection de deux routes départementales supportant chacune un trafic de moins de 1 000 véhicules/jour. L'intersection de ces deux routes se trouve au coeur du village et la commune souhaite y installer un petit giratoire. Elle lui demande si pour cela elle doit obtenir l'autorisation de l'exécutif départemental.
Texte de la REPONSE :	Une commune est compétente pour réaliser les travaux d'aménagement routier sur son domaine routier communal. Elle peut également réaliser de tels travaux sur d'autres domaines publics routiers, dans la mesure où cela satisfait un besoin communal et sous réserve de l'accord du propriétaire des voies sur lesquelles elle envisage de réaliser les travaux. Dans ce cas, la commune intervient au nom et pour le compte du propriétaire de la voie, en tant que mandataire, au sens de l'article de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. En l'espèce, afin que la commune puisse installer un giratoire sur une route départementale à l'intérieur d'une agglomération, le conseil général doit conclure avec elle une convention de mandat, sur le fondement de la loi du 12 juillet 1985 précitée.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O