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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'article 15 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui prévoit d'augmenter les droits de circulation des vins, des spiritueux et des produits intermédiaires en les indexant sur l'inflation de l'année n-1. L'adoption d'une telle mesure ferait peser une charge supplémentaire sur les viticulteurs alors que le secteur traverse une crise profonde et que les vins sont les seuls produits agricoles à être assujettis à un taux de TVA de 19,6%, les autres l'étant à 5,5%. En outre, les viticulteurs français seraient encore plus défavorisés par rapport à leurs voisins européens qui bénéficient d'un taux zéro tels que l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne ou encore le Portugal. Par ailleurs, les produits intermédiaires dont les vins de liqueur seraient trop pénalisés par cette augmentation car ils sont déjà très fortement taxés : 1,605 euro par bouteille de 0,75 litre contre 0,405 euro pour les vins doux naturels, 0,059 euro pour le champagne et 0,024 euro pour le vin. Enfin, l'augmentation de la taxation ne saurait se justifier par la nécessité de lutter contre l'alcoolisme, qui relève de mesures d'accompagnement et de soin des malades. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les tarifs des droits indirects sur les boissons et les alcools n'ont pas subi de variation depuis 1996. Cette année là, seuls les tarifs des droits indirects applicables aux alcools (+ 5 %) et aux bières (+ 36 %) ont été augmentés. La dernière augmentation des tarifs des droits indirects applicables aux produits intermédiaires date de 1993 (+ 20 %) alors que ceux applicables aux vins n'ont pas bougé depuis vingt-cinq ans, la dernière hausse remontant à 1983. La fiscalité sur les alcools étant une fiscalité assise sur les quantités, l'inflation a eu pour effet de diminuer année après année, la charge fiscale réelle pesant sur ces produits. Par conséquent, l'article 16 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 vise à remettre à niveau, au 1er janvier de chaque année, les tarifs des droits indirects sur les boissons et les alcools, par indexation sur l'inflation constatée au titre de l'année précédente. Les sommes attendues seront entièrement affectées au financement des retraites des exploitants agricoles. Les nouveaux tarifs, fixés par arrêté du ministre du budget, ont été publiés au Journal officiel le 26 décembre 2008. Ainsi, au 1er janvier 2009, ils seront augmentés de 1,5 %, soit du taux d'inflation constaté en 2007. L'impact de la mesure sur le prix des produits est donc faible : s'agissant par exemple du vin, le tarif, aujourd'hui fixé à 3,4 EUR/hl, est porté au 1er janvier 2009 à 3,45 EUR/hl, soit un impact de 0,05 par bouteille. Par conséquent, quand bien même l'augmentation serait répercutée sur le prix de vente, la demande n'en sera pas affectée. Il s'agit également de s'aligner sur la plupart des autres grands impôts, qui sont très souvent indexés, directement ou indirectement, sur l'inflation. Il n'est donc pas question de rattraper le décalage important qui s'est instauré entre les montants des droits et l'évolution des prix, mais de mettre en place, pour l'avenir, un dispositif qui prévaut pour les autres impositions. Il est enfin précisé que cette mesure ne concourt que marginalement à la politique de santé publique, conduite par ailleurs de manière très active par le Gouvernement, en matière de prévention de l'alcoolisme. Il s'agit, avant tout, d'un remodelage justifié de la contribution de la filière viticole, destiné à fournir des recettes supplémentaires à la sécurité sociale. Des mesures spécifiques, principalement à destination des jeunes, en raison notamment des comportements extrêmement inquiétants observés ces dernières années, comme les pratiques de binge drinking ou l'augmentation très importante des hospitalisations liées à des comas éthyliques, seront prochainement examinées dans le cadre du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».
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