13ème législature

Question N° : 34865	de  M.   Grand Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9694
	Réponse publiée au JO le :  24/03/2009  page :  2893
	Date de changement d'attribution :  20/01/2009
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	parties communes
Analyse :	intervention des forces de l'ordre. dégradation. indemnisation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des interventions des forces de l'ordre au sein d'une copropriété, lors d'une interpellation. Lors de ces évènements, il souhaiterait connaître les recours possibles des copropriétaires en cas de dégradation par les forces de l'ordre des parties communes ou des biens immobiliers des tierces personnes. Il la remercie des éléments d'information qu'elle pourra lui indiquer.
Texte de la REPONSE :	Les dommages qui peuvent être provoqués par l'intervention des services de police judiciaire sont susceptibles d'engager, le cas échéant, la responsabilité de l'État. Les personnes qui s'en estiment victimes, soit au titre d'un préjudice corporel, soit au titre d'un préjudice matériel, soit au titre d'un préjudice moral, peuvent saisir le ministère de la justice pour en demander réparation, voire en cas de refus, total ou partiel, s'adresser au juge judiciaire, lequel peut déterminer les réparations civiles qu'il estimerait fondées. Ces principes s'appliquent au cas mentionné par la question, concernant les dommages liés à une interpellation, qui concerneraient une copropriété.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O