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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets toxiques
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Analyse :
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réglementation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de plate-forme industrielle d'enfouissement de déchets dangereux à Fry sur la commune de Guéméné-Penfao (Loire-Atlantique). L'association de défense de l'environnement Nature avenir, association agréée, dénonce l'absence d'information qui est donnée à la population sur la nature et les échéances de ce chantier et s'inquiète des incidences environnementales d'un site susceptible de recevoir des résidus de broyage d'automobiles (RBA), des déchets extrêmement dangereux contenant des métaux lourds (mercure, plomb, cadmium) et des PCB (polychlorobiphéniles) nocifs pour la santé et l'environnement. Nature avenir s'inquiète également que la gestion de déchets aussi dangereux ne soit pas assumée par les collectivités territoriales mais par une société privée, la société GDE (Guy Dauphin environnement), dont le principal actionnaire a, par ailleurs, été mis en examen pour infraction à la législation sur les déchets toxiques (affaire Probo Koala). C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour que le principe d'information et le droit de chacun à un environnement sain, dorénavant inscrits dans la charte de l'environnement adossée à la Constitution, soient respectés et s'il envisage d'empêcher ce projet.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet d'implantation par la société GDE d'un centre d'enfouissement de déchets dangereux au lieu-dit FRY sur la commune de Guéméné-Penfao n'a pas encore fait l'objet d'une demande d'autorisation d'exploiter, requise en application de la législation des installations classées. À l'heure actuelle, les caractéristiques du projet ainsi que son périmètre ne sont pas connus des services de l'État. S'agissant du caractère dangereux des résidus de broyage automobiles, la mise en place d'une filière dédiée à la gestion des véhicules hors d'usage contribue, depuis 2006, à la diminution des polluants, en quantité et en nocivité, contenus dans ces déchets. Les résidus de broyage automobiles peuvent donc être qualifiés de déchets dangereux ou de déchets non dangereux, selon la performance des traitements réalisés en amont ou en aval du broyage. En matière d'information, le code de l'environnement prévoit la mise en place d'une commission locale d'information et de surveillance pour les installations de stockage de déchets. Cette commission peut être instituée avant même le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, comme le prévoit l'article L. 125-5 du code de l'environnement. Cette pratique est déjà relativement courante. Enfin, la procédure d'instruction du dossier conduira à la consultation des communes concernées par le projet. L'enquête publique permettra aux riverains de prendre connaissance du projet et de ses impacts potentiels, étant entendu que l'exploitation d'un centre d'enfouissement de déchets ne peut être autorisée que si les dispositions des réglementations nationales opposables de plein droit sont satisfaites, et que si le projet est compatible avec les documents d'urbanisme opposables.
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