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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Ce texte, publié au lendemain des Assises nationales de l'assainissement non collectif, prévoit en effet à l'article 3, dernier alinéa, l'interdiction des « installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes, prétraitées ou traitées », ce qui revient à condamner définitivement la filière de phytoépuration. Les techniques de traitement des eaux usées par filtres plantés de roseaux ont pourtant démontré une réelle efficacité épuratoire et apparaissent en termes de bilan écologique global plus satisfaisantes que les techniques classiques (assainissement autonome sans production de boue de vidange). Ces solutions, jusqu'alors dérogatoires mais néanmoins autorisées dans le cadre des dispositions en vigueur, ont été adoptées par un certain nombre de collectivités locales (essentiellement en zone rurale), y compris parfois avec le soutien financier des agences de l'eau. Le risque sanitaire invoqué en justification de l'interdiction formulée dans le projet d'arrêté ne peut conduire à la condamnation pure et simple de ces techniques novatrices qui mériteraient au contraire d'être reconnues et valorisées. Aussi, il lui demande si des solutions permettant le recours à la filière du filtre planté de roseaux tout en prenant en compte les exigences liées à la protection sanitaire des populations ne peuvent pas être trouvées, de manière à préserver cette filière.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques des installations d'assainissement non collectif révisant l'arrêté du 6 mai 1996, notifié le 3 août 2008 à la Commission européenne, vise à encourager les innovations techniques. Dans cet esprit, il prévoit une procédure d'agrément des dispositifs de traitement basée sur un protocole d'évaluation en fixant des objectifs de résultats, notamment en matière de performances épuratoires. La version du projet d'arrêté diffusée à la Commission européenne induisait, de par la rédaction de l'article 3, l'interdiction de facto des installations d'assainissement non collectif puisque la mise à l'air libre des effluents bruts, prétraités et traités était interdite. Ce point sera modifié dans la nouvelle version du projet d'arrêté, avec toutefois la nécessité de prendre des mesures adaptées permettant d'éviter tout contact accidentel avec les effluents. Les installations d'assainissement non collectif, de moins de 20 équivalents habitants, utilisant la phytoépuration pourront donc ainsi être soumises au protocole d'évaluation, en vue d'un éventuel agrément du dispositif de traitement par les pouvoirs publics, si elles répondent aux exigences du projet d'arrêté.
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