13ème législature

Question N° : 34895	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9696
	Réponse publiée au JO le :  21/07/2009  page :  7222
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	assainissement
Analyse :	SPANC. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les délais de création des services publics d'assainissement non collectif. Il lui demande si des mesures d'assouplissement sont envisagées quant aux délais de mise en place.
Texte de la REPONSE :	Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ont été créés par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 qui demandait la mise en place effective de ces services pour le 31 décembre 2005. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 fixe, comme date ultime pour la mise en oeuvre effective par les communes de leur obligation d'effectuer le contrôle de toutes les installations d'assainissement non collectif, la date du 31 décembre 2012. Cette disposition a permis aux communes, qui n'ont pas mis en place leur service public d'assainissement non collectif, de bénéficier d'un report de la date de création de ce service. Il n'y a donc pas lieu de prévoir de nouvelles mesures d'assouplissement.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O