FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 34943  de  M.   Lagarde Jean-Christophe ( Nouveau Centre - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Éducation nationale
Ministère attributaire :  Éducation nationale
Question publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9677
Réponse publiée au JO le :  31/03/2009  page :  3103
Date de signalisat° :  24/03/2009
Rubrique :  enseignement
Tête d'analyse :  politique de l'éducation
Analyse :  contrats éducatifs locaux. mise en oeuvre. modalités
Texte de la QUESTION : M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale en ce qui concerne la mise en oeuvre des contrats de réussite éducative. En effet, alors que par le passé les communes devaient prendre en charge la rémunération des vacataires pour les missions effectuées dans le cadre des contrats de réussite éducative mis en place dans leur ville, c'est aujourd'hui le ministère de l'éducation nationale qui paie les heures effectuées par le personnel vacataire. Si cette décision est louable puisqu'elle désengage financièrement les communes, un problème se pose étant donné que le personnel vacataire se voit payé avec souvent trois mois de retard et refuse donc, de façon de plus en plus fréquente, de travailler dans le cadre de ces contrats de réussite éducative. La fidélisation du personnel, du fait de cette longueur de paiement, devient donc une véritable difficulté pour les communes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas envisageable, afin de raccourcir ces délais de paiement, de permettre aux communes de payer les salaires de ces vacataires et que l'État rembourse les communes de ces charges.
Texte de la REPONSE : Le dispositif mis en oeuvre et financé par le ministère de l'éducation nationale auquel il est fait référence n'est pas celui des contrats de réussite éducative mais celui de l'accompagnement éducatif des élèves hors temps scolaire. Les personnels qui participent à l'accompagnement éducatif perçoivent, selon leur statut, une rémunération en heures supplémentaires effectives (enseignants), ou en vacations (intervenant extérieurs, non enseignants, étudiants, retraités, membres de structures culturelles et sportives notamment). Conformément à la réglementation en vigueur, ces heures effectuées au titre de l'accompagnement éducatif sont payées après service fait. Par conséquent, il peut exister des décalages entre la constatation du service fait et la rémunération des intéressés par les services académiques, dus à la transmission des états de service et des justificatifs permettant la prise en charge de la rémunération. Les services académiques comme les établissements scolaires s'efforcent dans la mesure du possible de réduire ces délais de paiement.
NC 13 REP_PUB Ile-de-France O