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Rubrique :
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enseignement maternel et primaire
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Tête d'analyse :
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droit d'accueil des élèves
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en oeuvre du droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires. La loi n° 2008-270 du 20 août 2008 stipule : « En cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l'école, le service d'accueil est assuré par la commune ». Il revient donc aux maires de mobiliser les agents communaux pour maintenir des conditions optimales d'accueil des élèves. Se pose, dans un premier temps, la question du nombre d'agents devant être mobilisés pour assurer cet accueil tout en préservant au minimum la sécurité des élèves. Faut-il envisager de désaffecter un ou plusieurs services municipaux et rompre ainsi la continuité du service public au détriment des administrés ? Dans les circonstances d'une grève dans la fonction publique, quelles seront les personnes qui répondront à l'obligation qui est faite aux communes d'assurer cet accueil minimum ? Devront-elles contraindre leurs agents à renoncer à leur droit le plus fondamental pour suppléer aux enseignants qui exercent ce même droit ? Le service minimum d'accueil esquisse les contours d'une remise en cause du droit de grève à très grande échelle, esquisse qui suffit à mettre en évidence les lourdes insuffisances de ce dispositif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revenir sur un dispositif qui perturbera immanquablement le bon fonctionnement des services publics de proximité et introduit les leviers d'une remise en cause généralisée du droit de grève dans la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 133-7 du code de l'éducation, introduit par loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, prévoit que le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer cet accueil dans les cas où il revient à la commune de l'organiser. Toute liberté est donnée aux maires pour établir cette liste, le code de l'action sociale et des familles n'imposant un taux d'encadrement des élèves ou une qualification des personnels mobilisés pour assurer l'accueil que lorsque ce dernier est mis en oeuvre plus de quatorze jours par an. La liste peut donc évidemment compter des agents municipaux mais elle peut aussi comprendre des parents d'élèves, des étudiants, des membres d'associations familiales ou encore, par exemple, des enseignants retraités. La loi prévoit d'ailleurs que l'État verse aux communes ayant organisé le service d'accueil une compensation financière qui pourra être utilisée à la rémunération des personnes mobilisées. La diversité des profils des personnes identifiées comme susceptibles d'assurer l'accueil doit permettre aux maires d'organiser ce service sans interrompre l'activité d'autres services municipaux et y compris dans le cas où un mouvement de grève toucherait simultanément les enseignants et les personnels communaux. Il est clair, dans ces conditions, que l'application de la loi du 20 août 2008 ne saurait avoir pour effet de porter atteinte au fonctionnement des services publics communaux ni d'imposer des contraintes à l'exercice de leur droit de grève par les agents municipaux.
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