13ème législature

Question N° : 34989	de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	Enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9684
	Réponse publiée au JO le :  09/12/2008  page :  10709
Rubrique :	enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :	IUT
Analyse :	fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des directeurs des instituts universitaires technologiques (IUT), quant aux incidences de la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Ces derniers craignent l'éclatement du réseau des IUT et s'inquiètent du devenir du diplôme national qu'ils délivrent, dans la mesure où une telle évolution va entraîner une disparité de traitement entre les instituts induite par les politiques prioritaires définies par chaque université. Ils s'interrogent également sur les conditions de mise en oeuvre de ces nouvelles politiques et, notamment, sur la façon dont le ministère compte mettre à la fois en place la régulation nationale nécessaire et une lisibilité des moyens globaux attribués aux IUT, afin que les élus de la Nation puissent suivre leur performance. Rappelant que 90 % des étudiants d'IUT trouvent un travail dans les six mois suivant la fin de leurs études, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération la pédagogie adaptée de ces instituts, en leur permettant de conserver l'autonomie acquise depuis plus de 40 ans.
Texte de la REPONSE :	La globalisation des dotations est au coeur de l'autonomie que la loi du 10 août 2007 a voulu reconnaître aux universités et maintenir les fléchages antérieurs irait à l'encontre de cet objectif. Pour autant la spécificité des instituts universitaires de technologie (IUT) n'est pas méconnue ni la réussite qui est la leur en matière de professionnalisation des formations universitaires. Les IUT continueront de disposer d'un budget propre intégré et leurs directeurs seront seuls à pouvoir être ordonnateurs secondaires. De même le modèle de répartition des moyens en cours d'élaboration prendra en compte le coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. La référence aux performances en matière de réussite aux examens et d'insertion professionnelle sera également à l'avantage des IUT. Le souci de transparence conduira désormais chaque année les services du ministère à établir une fiche permettant de connaître les bases sur lesquelles les dotations de chaque université sont calculées et de cette manière la part imputable aux IUT sera identifiée et de nature à donner tout son sens au débat interne que le décret financier du 27 juin 2007 entend voir instituer au sein du conseil d'administration. De même le nouveau contrat quadriennal que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite plus stratégique en matière de formation comme de recherche permettra de prendre pleinement la mesure de la situation particulière des IUT au sein de la communauté universitaire. Le bureau de la conférence des directeurs d'IUT a été reçu par Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qui leur a expliqué l'enjeu des réformes en cours et toute la place qui leur revient. La concertation mise en place dès la rentrée universitaire permettra de lever toutes les interrogations qui pourraient encore subsister.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O