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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de détachement d'un agent au sein de sa propre commune. Elle souhaite que lui soit précisé le mode d'application du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Le titre V du décret susvisé précise les conditions de détachement dans le cadre d'emplois des agents de police et, notamment, les articles 13 et 14 en fixent les règles de classement. Toutefois le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental, stipule en son article 19, alinéa 2 (hormis les cas de détachement prévu aux articles 12, 20 et 21 et sauf disposition contraire) qu'aucun détachement ne peut intervenir dans un emploi de collectivité dont relève le fonctionnaire. De la sorte un agent titulaire ne peut intégrer le cadre d'emplois des agents de police que par voie de concours. La voie du détachement n'étant possible que pour une autre commune que celle qui l'emploie. Elle souhaite donc savoir s'il est envisagé, au vu des difficultés constatées pour le recrutement d'agents de police municipale, et surtout des nouvelles dispositions programmées dans le cadre de la mobilité des fonctionnaires, un allègement des conditions de détachement afin qu'un agent puisse bénéficier d'un détachement au sein de sa propre commune.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a créé de nouveaux droits au bénéfice des agents qui souhaitent évoluer professionnellement. Elle facilite les changements de corps et de cadres d'emplois dans la fonction publique. Dans ce cadre, les dispositions propres au détachement sont désormais principalement fixées par la loi à l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (corps et cadres d'emplois de même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions). Pour la fonction publique territoriale, les règles applicables au détachement sont actuellement fixées par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. Ce texte pose notamment, à son article 2, le principe de l'interdiction de détachement au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement. Or, une telle restriction ne paraissant plus en adéquation avec les objectifs de la loi du 3 août précitée, il a été proposé de la supprimer à l'occasion de l'actualisation du décret du 13 janvier 1986. Cette proposition a été avalisée par le Conseil d'État lors de l'examen de ce texte en section de l'administration le 8 février 2011. Ainsi, dans la mesure où les conditions légales du détachement seront respectées, les détachements pourront être autorisés au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement après la publication de ce texte, prévue dans les prochaines semaines après le recueil des contreseings. Il convient toutefois de rappeler que le détachement d'un agent au sein d'un cadre d'emplois de la police municipale nécessite l'agrément préalable du procureur de la République et du préfet, et que l'exercice effectif des missions n'est possible qu'après réalisation de la formation initiale de six mois, attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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