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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de fermeture de l'établissement régional d'enseignement adapté pour déficients visuels (EREADV) de Villeurbanne. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a préconisé la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. Le bilan de la mise en oeuvre de cette disposition montre combien nous sommes loin de la satisfaction des besoins, pour l'essentiel faute de moyens suffisants. Cela est sans doute encore plus vrai concernant les enfants handicapés visuels. Ces derniers doivent apprendre l'écriture Braille et bénéficier d'un enseignant pour cette discipline prioritaire pour eux. Or, nos écoles ne disposent pas du nombre suffisant, loin s'en faut, de ces enseignants, a fortiori en milieu rural. Les écoles spécialisées demeurent donc les lieux les mieux adaptés pour accueillir les élèves concernés. C'est pourquoi le projet de fermeture de l'école de Villeurbanne est un non-sens, d'autant qu'il conviendrait, à l'inverse, de se doter des moyens de donner aux enfants déficient visuels la formation à laquelle ils ont droit. Il souhaite donc connaître ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Des efforts conséquents sont consentis pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces actions visent à faciliter l'accès à l'école et aux enseignements mais aussi à mettre en oeuvre les moyens nécessaires (aménagements de l'environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés) pour garantir la continuité de parcours scolaires personnalisés les plus proches possible d'une scolarité ordinaire en prenant appui sur une diversité de réponses. Les élèves atteints de déficience visuelle, sont concernés par ces actions. Près de 80 % de ces élèves (4 479) sont scolarisés dans les écoles et établissements scolaires (chiffres année scolaire 2007-2008). Plus de 4 000 sont scolarisés individuellement en classe ordinaire ou dans l'un des deux établissements régionaux d'enseignement adaptés (EREA) spécialisés dans l'accueil des élèves présentant une déficience visuelle de Loos-lez-Lille ou de Villeurbanne. 470 sont scolarisés dans le cadre d'un des 128 dispositifs collectifs d'intégration dédiés à l'accueil de ces élèves. 281 postes d'enseignants spécialisés pour l'enseignement et de l'aide pédagogique aux élèves aveugles ou malvoyants ont été mobilisés par le ministère de l'éducation nationale en 2007-2008 pour assurer l'enseignement ou le soutien pédagogique répondant aux besoins particuliers de ces élèves, dont 166,5 affectés dans des dispositifs relevant directement du ministère de l'éducation nationale et 114,5 affectés dans des établissements et services médico-sociaux. Des renseignements recueillis auprès des autorités académiques du Rhône il ressort qu'en raison de la démographie scolaire, et conformément aux mesures proposées au conseil départemental de l'éducation nationale du 24 février 2009 qui ont recueilli sur ce point son accord, une fermeture de classe de primaire à I'EREA sera prononcée à la rentrée 2009. Trois classes de primaire resteront ouvertes au sein de l'EREA pour accueillir les 30 élèves représentant l'effectif prévisionnel attendu. Par ailleurs, la fermeture de la section primaire de l'EREA-DV n'est pas programmée à ce jour. Une nouvelle classe d'intégration scolaire (CLIS) dédiée à l'accueil des élèves déficients visuels ouvrira à la rentrée 2009 à l'école Racine de Lyon (6e). Cette classe s'ajoutera à la CLIS déjà ouverte à l'école Château-Gaillard de Villeurbanne. Cette ouverture nouvelle de CLIS, qui fonctionnera en plus de la section primaire de l'EREA-DV, permettra de compléter et de diversifier les modes de scolarité et de mieux prendre en compte les parcours personnalisés des élèves déficients visuels.
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