13ème législature

Question N° : 35026	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9665
	Réponse publiée au JO le :  27/01/2009  page :  786
Rubrique :	hôtellerie et restauration
Tête d'analyse :	emploi et activité
Analyse :	aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes éprouvées par l'Union des métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH) de la région Rhône-Alpes sur les baisses d'activités reconnues dans les établissements de ce secteur, suite à la diminution de la fréquentation et aux mesures anti-alcool ou autres qui se multiplient contre la clientèle. Des professionnels sont prêts à apporter des innovations pour séduire les clients en diversifiant les offres, mais n'ont pas les moyens propres à investir. Devant la nécessité de préserver le tissu social et de maintenir les emplois, il lui demande quelles initiatives ou quelles mesures peuvent être développées afin de favoriser ce secteur qui tient une bonne place dans l'activité économique.
Texte de la REPONSE :	Les aides financières accordées par l'État ou les collectivités publiques sont rigoureusement encadrées par le traité sur l'Union européenne, qui n'autorise pas en principe le versement d'aides compensatoires à des baisses de chiffre d'affaires. En revanche, le soutien à l'emploi, au développement d'activités économiques ou au développement régional est licite au regard de la réglementation européenne, s'il n'altère pas les conditions de réalisation des échanges. Les pouvoirs publics se sont ainsi résolument engagés depuis plusieurs années dans un soutien affirmé au secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR). Le Gouvernement et les organisations professionnelles du secteur ont signé, le 17 mai 2006, un contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR destiné à améliorer les aides à l'emploi, à moderniser les entreprises et à, promouvoir l'image du secteur. Les mesures comportent des aides directes de l'État pour l'embauche de salariés ainsi que des mesures fiscales spécifiques au secteur HCR telles que la dotation provision pour investissements (DPI), l'amortissement accéléré sur deux ans et l'allégement de la fiscalité sur la cession des murs des établissements. En application du contrat de croissance, l'État met en oeuvre depuis août 2008, conjointement avec l'ensemble des professionnels, une importante campagne de communication destinée, en particulier, à promouvoir les métiers du secteur HCR auprès des jeunes et de leurs parents. Cette campagne de communication est intégralement financée par l'État. Enfin, le Gouvernement demeure ouvert aux propositions des organisations professionnelles visant, par exemple, à faire évoluer les aides actuellement versées au titre du contrat d'avenir vers un soutien plus actif à la modernisation des entreprises et vers le développement de la qualité. Une telle réflexion trouvera sa place dans le cadre de l'évaluation des résultats de la mise en oeuvre du contrat de croissance qui sera nécessairement réalisée de manière conjointe et collective.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O