FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 35027  de  Mme   Tabarot Michèle ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9653
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  hôtellerie et restauration
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  normes hôtelières. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les incidences sur notre économie touristique de la modification des normes de classement administratif des hôtels, actuellement fixées de 0 à 4 étoiles luxe par un référentiel de 1986. La réforme du classement hôtelier prévoit cinq niveaux, du 1 au 5 étoiles, supprimant de fait la catégorie tourisme 0 étoile. Elle le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les objectifs du Gouvernement sur ce sujet. Elle souhaiterait, en outre, connaître le nombre d'établissements de la catégorie 0 étoile concernés par cette éventuelle suppression de même que la nature des mesures pouvant leur permettre de fusionner avec la catégorie 1 étoile.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N