|
Texte de la QUESTION :
|
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes rencontrés par les associations gérant les réseaux de radios utilisés pour les secours dans les zones de montagne. En effet, ces associations se sont constituées pour créer et gérer des réseaux de radios destinées aux professionnels de la montagne (guides, accompagnateurs, gardiens de refuge..). Ces réseaux de radios jouent à présent un grand rôle dans l'accomplissement des missions de secours en montagne, de l'alerte à la mise en place des secours, en rapport étroit avec les services de l'État (PGHM et CRS). Ils permettent de couvrir les zones de pratique des sports de montagne, en majeure partie non couvertes par les réseaux de téléphonie portable. La mise en oeuvre de ces moyens d'alerte et de secours est de plus en plus considérée par la jurisprudence comme une obligation de moyens à laquelle les professionnels de la montagne doivent répondre pour assurer la sécurité de leurs clients. Mais ces réseaux sont principalement utilisés pour déclencher les secours pour l'ensemble des pratiquants. Jusqu'à ce jour, ces associations étaient, à juste titre, exonérées de la redevance domaniale de mise à disposition. Or, pour cette année, il semble que cette exonération n'ait pas été prise en compte dans le calcul des sommes dues. Ainsi l'association radio sécurité Oisans-Ecrins, qui gère le réseau sur l'ensemble du massif des Ecrins a-t-elle vu le montant demandé par l'Agence nationale des fréquences passer de 952 euros en 2007 à 6 962 euros pour 2008. L'application de montants de redevance de cet ordre mettrait en difficulté non seulement l'association radio sécurité Oisans-Ecrins mais également toutes les associations gérant ces réseaux de radio dans les différents massifs de montagne. Le décret n° 2007-1532, paru au Journal officiel le 27 octobre 2007, a expressément prévu, par son article 11, une exonération pour les services d'incendie et de secours. S'agissant d'un réseau indispensable à l'accomplissement des missions du service public de secours, il serait légitime que ces associations soient exonérées, d'autant que ses membres sont régulièrement qualifiés de « collaborateurs du service public » par la jurisprudence. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
|