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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la rémunération des expertises psychologiques. Depuis dix ans, le décret n° 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice continue de fixer au tarif de 172,80 euros les expertises psychologiques réalisées par un psychologue. Pourtant, les opérations d'expertise psychologique impliquent des responsabilités et des contraintes croissantes qui n'ont pas été prises en considération depuis le commun accord avec le ministère de la justice (DAGE/DACG) lors de la création de l'article R-120. Avec la tarification actuelle, on peut considérer que la rémunération de ce travail corresponde à un tarif horaire de 17,28 euros. De plus, l'indemnité forfaitaire pour la déposition du rapport pour les assises est de 36,81 euros, ce qui est sans commune mesure avec le temps réel passé. Aussi, pour tenir un différentiel acceptable avec les psychiatres, dont la tarification vient d'être revalorisée, il souhaite que les experts psychologues puissent compter sur une revalorisation de leur rémunération.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle a pris bonne note des préoccupations des experts-psychologues. Cependant, elle a l'honneur de l'informer que la chancellerie a procédé, au cours de l'année 2008, à un certain nombre de revalorisations et de tarifications qui ne permettent pas d'envisager, compte tenu de l'impact budgétaire de ces réformes, de revaloriser à court terme le tarif des experts-psychologues.
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