|
Texte de la QUESTION :
|
Mme George Pau-Langevin interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de l'article 1er du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui réforme le cadre contractuel de la gestion patrimoniale des organismes HLM, en vue de la vente, annoncée, de 40 000 logements sociaux. Cette mesure semble étrangement inappropriée dans un contexte de crise économique où de plus en plus de ménages de classe moyenne peinent à payer leur loyer. Le même article prévoit la généralisation d'un système de conventionnement entre l'État et les bailleurs sociaux. La question du logement social est bien trop importante pour faire l'objet de négociations car nul organisme n'est mieux placé que l'État pour garantir la fixation de loyers abordables. Dès lors, elle l'interroge sur les dispositions d'application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qu'elle compte mettre en oeuvre pour éviter la vente d'immeubles du parc social et pour empêcher une hausse des prix des loyers par les bailleurs sociaux.
|