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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 79 de la loi du 2 juillet 2003, dite « loi de Robien », concernant les ascenseurs. On compte en France 485 000 ascenseurs. Ces équipements sont indispensables à la vie quotidienne des immeubles en permettant, par exemple, l'autonomie des personnes âgées et handicapées, le transport de jeunes enfants ou le déplacement de charges importantes. 267 000 appareils sont classés « à risque ». Le parc français est considéré comme le plus vétuste d'Europe. Environ 2 000 accidents d'ascenseurs, dont une dizaine très graves, sont recensés chaque année. Ainsi, le précédent Gouvernement avait fait voter par l'Assemblée nationale, une loi dans laquelle des dispositions précises étaient réclamées pour un diagnostic d'entretien et de mise aux normes des ascenseurs des immeubles collectifs, notamment HLM. Une première tranche des travaux de mise aux normes devait être effectuée à ce titre avant le 3 juillet 2008. Il semble, cependant, que la réfection du parc d'ascenseurs s'est avérée plus longue que prévue, compte tenu du nombre d'ascenseurs concernés, de la vétusté des installations et du manque de professionnels présents sur le marché. Aussi elle a repoussé l'échéance au 31 décembre 2010. Il semble, cependant, indispensable au vu de l'acuité de ce dossier et de la récurrence d'accidents, parfois mortels, dus à des ascenseurs, de revoir ces délais et de faire publier un rapport annuel de l'état de la réfection du parc d'ascenseurs. Aussi, il faudra s'interroger sur les raisons pour lesquelles les quatre groupes internationaux, qui se partagent le marché de l'installation, de la maintenance et de la réparation d'ascenseurs, semblent incapables de faire face à l'ampleur des besoins et également de s'assurer que le recrutement, la formation et le métier d'ascensoristes sont suffisamment encouragés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend répondre à ces objectifs et de quelle manière elle compte procéder.
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Texte de la REPONSE :
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Un premier bilan de l'appréciation des textes concernant la mise aux normes des ascenseurs, réalisé en 2006, a mis en évidence l'impossibilité de respecter l'échéance de juillet 2008 pour différentes causes : délais de mise au point et de concertation sur les textes d'application de la loi, réalilsation de diagnostics préalables des installations, insuffisance de personnel qualifié pour la réalisation des travaux. Compte tenu de la situation juridique difficile dans laquelle pourraient se retrouver involontairement un grand nombre de propriétaires à la date de juillet 2008, un report de la première échéance du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2010 a paru indispensable. Pour pallier les difficultés de financement des travaux par les copropriétaires et maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande dans ce secteur tendu, une disposition de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adoptée à l'initiative des parlementaires, a reporté de trois ans l'échéance finale pour la mise en conformité de l'ensemble du parc d'ascenseurs, à 2021. Pour assurere la formation des personnels qualifiés nécessaires aux entreprises, un diplôme d'État de techniciens d'ascenseurs a été créé en 2006 par le ministère de l'éducation nationale, à la demande des professionnels. Il est attribué après une formation spécifique d'un an suivant le bac professionnel de la filière « maintenance des équipements industriels » ou de la filière électrotechnique, avec la mention complémentaire « technicien, technicienne ascensoriste-service et modernisation ». Depuis la rentrée 2008, plus de vingt lycées professionnels dispense cette formation. Un deuxième bilan de l'application des textes est actuellement en cours. Il est prévu d'en publier les résultats sur le site du ministère du logement.
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