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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une importante préoccupation de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) concernant l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, un certain nombre de ces personnes souffrant de maladie mentale ne peuvent bénéficier ni de la garantie de ressources, ni de la majoration pour vie autonome prévues par la loi, pour la seule raison qu'elles ont travaillé quelque temps et perçoivent une pension d'invalidité et non l'AAH. Cette situation apparaît injustifiable à 1'UNAFAM, qui insiste sur l'absence de différence de nature entre les situations de handicap. Ses responsables notent d'ailleurs que le décret pris en application de l'article 815-2 du code de la sécurité sociale, qui a aligné le montant des sommes à verser, confirme bien ce point. Ils souhaitent donc le strict respect de l'égalité. Il la remercie de bien vouloir indiquer les mesures envisagées afin de prendre en compte ces attentes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les différences d'attribution de prestations complémentaires existant entre une personne titulaire d'une pension d'invalidité et une personne bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). En effet, jusqu'à présent, seule la personne bénéficiaire de l'AAH pouvait percevoir le complément de ressource ou une majoration pour la vie autonome, selon les conditions déterminées aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. L'article 132 de la loi de finances pour 2007 a modifié cette situation en ouvrant la possibilité aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité de prétendre au versement des compléments de l'allocation aux adultes handicapés (majoration pour vie autonome et garantie de ressources pour personnes handicapées) sous réserve que les conditions d'attribution qui leur sont applicables soient remplies. Ces compléments étant actuellement servis, aux bénéficiaires de l'AAH, par les caisses d'allocations familiales (CAF), il a été décidé que celles-ci verseraient également ces compléments aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du FSI, conformément aux dispositions législatives en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Les allocataires concernés ont été informés de ces dispositions afin qu'ils puissent effectuer une demande d'attribution de ces compléments. Cependant, les compléments d'AAH sont destinés aux personnes dans l'incapacité d'exercer une activité personnelle, ce qui explique que la reprise d'un emploi interrompe ce versement. Le Gouvernement reste toutefois attentif aux obstacles qui pourraient décourager l'accès ou le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'AAH ou d'une pension d'invalidité. C'est la raison pour laquelle la secrétaire d'État à la solidarité a créé au sein du Comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, un groupe d'appui technique consacré à la thématique des ressources et de l'emploi des personnes handicapées, qui se penche notamment sur la question de l'articulation entre prestations et revenus d'activité. Ses conclusions sont attendues pour la première conférence nationale du handicap qui aura lieu le 22 mai 2008.
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