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Texte de la REPONSE :
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Les réflexions et concertations menées sur les évolutions nécessaires du dispositif de l'hospitalisation sans consentement, résultant de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, ont abouti au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, déposé le 5 mai 2010 à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi traite de l'hospitalisation sur demande d'un tiers et de l'hospitalisation d'office, conformément à la décision des pouvoirs publics de proposer une réforme globale. Il a été élaboré en concertation avec les associations de patients, de familles de patients et de représentants des psychiatres. Il s'inscrit dans les recommandations des évaluations menées par les inspections générales des différents ministères concernés. Sans remettre en question les fondements du dispositif actuel qui permet une prise en charge, soit à la demande d'un tiers, le plus souvent un membre de la famille, soit sur décision du préfet, il a pour principal objectif de remédier aux carences du dispositif légal actuel et de garantir l'accès et la continuité des soins des personnes présentant un trouble mental qui ne ressentent pas la nécessité de ces soins. Cette réforme adapte la loi aux évolutions des soins psychiatriques et des thérapeutiques disponibles actuellement, qui permettent aujourd'hui à de nombreux patients d'être pris en charge selon d'autres modalités qu'en hospitalisation à temps plein. Parallèlement, elle favorise un suivi attentif des patients, pour leur sécurité et pour celle des tiers. Enfin, les assouplissements apportés par ce projet de loi pour faciliter l'accès aux soin, s'accompagnent d'un renforcement des droits des personnes malades et des garanties du respect de leurs libertés individuelles.
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