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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de modification du décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur. Plus de cinq cent mille concitoyens décèdent chaque année en France, laissant des familles désoeuvrées et peinées par la perte de leur proche. Le métier d'embaumeur a pour véritable mission de les accompagner dans leur travail de deuil en leur permettant de revoir une dernière fois le corps réhabilité de leur défunt. La reconnaissance de ce travail par les familles endeuillées résulte jusqu'alors d'une organisation rigoureuse et pertinente de l'accès à la profession définie par le décret n° 94-260 du 1er avril 1994 institutionnalisant le diplôme national de thanatopracteur. Dans son article 4 (article D. 2223-125 du CGCT), ce décret précise que « l'examen d'accès au diplôme comprend des épreuve théoriques et pratiques et que seuls peuvent se présenter aux épreuves pratiques d'une session d'examen les candidats au diplôme ayant subi avec succès les épreuves théoriques organisées pour cette session ou la précédente ». Il semble en effet primordial qu'un candidat destiné avant tout à devenir artisan puisse être jugé sur ses connaissances théoriques et surtout ses compétences pratiques. Or, il semble malheureusement que ce dernier point n'ait pas été retenu dans le projet de modification du décret 94-260 du 1er avril 1994. Lors de la réunion du jury national de thanatopraxie le 20 mai 2008 au sein du ministère de la santé, il a en effet été proposé une seule épreuve orale en lieu et place des épreuves pratiques. Ce remaniement apparaît inacceptable à la profession au regard de sa responsabilité morale et de sa conscience professionnelle vis-à-vis des familles. C'est pourquoi, il souhaite savoir si elle envisage de revenir sur ce projet afin de préserver un diplôme national de thanatopracteur rigoureux et reconnu.
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Texte de la REPONSE :
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La thanatopraxie a été introduite en France à partir de 1963 et s'est fortement développée depuis la mise en place de l'examen national en 1996. On compte aujourd'hui environ 900 thanatopracteurs en exercice. La formation est assurée par sept écoles privées ainsi que par deux universités (Lyon et Angers) et se compose d'une formation théorique (de 150 heures minimum), complétée par une formation pratique en entreprise aujourd'hui mal encadrée. C'est pourquoi le ministère chargé de la santé, en collaboration avec les professionnels de la thanatopraxie, a décidé de réformer la formation et les modalités d'obtention du diplôme afin de renforcer, d'une part, le rôle des structures de formation, en particulier pour la formation pratique et d'autre part, le déroulement des épreuves du diplôme. Ainsi, la durée de la formation théorique sera allongée avec des matières complémentaires enseignées et la formation pratique renforcée ne sera accessible qu'aux candidats reçus aux épreuves théoriques de l'examen et classés en rang utile. En ce qui concerne la formation pratique, les centres de formation en seront totalement responsables et devront valider ladite formation, par un document engageant leur responsabilité. Les modalités de la délivrance de ce document seront déterminées par voie réglementaire. Dès lors que la formation pratique aura été certifiée suivie dans sa totalité, les candidats pourront être présentés à un examen oral devant le jury national consistant en la présentation des stages pratiques que le candidat a effectués au cours de sa formation, les techniques utilisées, les difficultés rencontrées lors des opérations et l'adaptabilité aux situations. En outre, les membres du jury national de thanatopracteur poseront au candidat des questions permettant d'évaluer ses motivations et ses qualités relationnelles face aux familles des défunts. Ces évolutions visent avant tout à renforcer la formation des futurs professionnels et à mieux les préparer à leurs responsabilités vis-à-vis des familles des défunts.
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