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Texte de la REPONSE :
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La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a rendu obligatoires trois nouvelles visites médicales, à 9, 12 et 15 ans, pour tous les enfants au cours de leur scolarité. Cette loi modifie l'article L. 541-1 du code de l'éducation qui instituait une visite obligatoire au cours de la sixième année de l'enfant à laquelle elles s'ajoutent. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. Des travaux préparatoires de la loi et de la place de ces dispositions dans le code de l'éducation, il ressort que le législateur a confié à la médecine scolaire la responsabilité d'effectuer les visites médicales en cause, tout en ouvrant la possibilité aux parents qui le souhaitent de recourir à leur initiative à la médecine de ville. Il appartient donc au ministère chargé de l'éducation nationale, seul compétent en matière de santé scolaire, de mettre en oeuvre cette disposition.
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