13ème législature

Question N° : 35148	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Famille
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9685
	Réponse publiée au JO le :  18/08/2009  page :  8087
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi réformant la protection de l'enfance, loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. En effet, il semblerait que le règlement prévu par l'article L. 542-1 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit en son article 25 (art. L. 542-1 du code de l'éducation) une formation initiale et continue, en partie commune, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger, pour les professionnels suivants : médecins, personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, magistrats, enseignants, personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, personnels de la police nationale et des polices municipales et de la gendarmerie nationale. Le décret d'application de l'article L. 542-1, en cours d'élaboration, relève principalement du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Soumis à la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales le 5 mars et le 2 avril 2009, avec un avis favorable, il devrait paraître prochainement.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O