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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi réformant la protection de l'enfance, loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 211-7 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'absence de publication du décret en Conseil d'État prévu par le premier alinéa de l'article L. 211-7 du code du travail. Les dispositions de cet article ont en effet été modifiées par l'article 31 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. La rédaction antérieure de l'article L. 211-7 précisait que la commission, sur avis conforme de laquelle le préfet statue sur les demandes d'emploi d'enfants, était « constituée au sein du conseil départemental de protection de l'enfance ». Or cette institution a été supprimée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005. La modification législative portée par l'article 31 de la loi du 5 mars 2007, qui précise que la composition et le mode de fonctionnement de la commission sont déterminés par décret en Conseil d'État, est purement technique. Les mesures réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement de la commission consultative figurent en effet aux articles R. 7124-19 à R. 7124-26 du nouveau code du travail.
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