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Texte de la REPONSE :
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L'article 33 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a complété l'article L. 444-5 du code de l'éducation relatif aux établissements privés dispensant un enseignement à distance qui dispose que « les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et références ». L'article 33 de la loi du 5 mars 2007 a complété ces dispositions en ajoutant les mots « définies par décret ». Cette précision introduite par le législateur n'a pas eu pour objet de rendre nécessaire l'édiction d'un nouveau décret mais, ainsi qu'il ressort des débats parlementaires, d'asseoir pleinement la portée du décret existant n° 72-1218 du 22 décembre 1972, désormais codifié (articles R. 444-10 à R. 444-13 du code de l'éducation), qui fixe l'ensemble des conditions requises pour diriger un établissement privé dispensant un enseignement à distance.
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