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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, loi n° 2005-380 du 23 avril 2005. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 332-6 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret relatif aux modalités d'attribution des bourses au mérite, pris en application de l'article L. 332-6 du code de l'éducation, a été publié le 24 juin 2006 (JORF) sous le numéro 2006-730. Les bourses au mérite constituent un complément de la bourse de lycée, l'objectif étant d'encourager les collégiens issus d'un milieu social défavorisé à poursuivre leur scolarité jusqu'au baccalauréat. Le décret 2006-730 du 22 juin 2006 précise les deux procédures d'attribution de la bourse au mérite aux élèves boursiers de lycée qui s'engagent à l'issue de la classe de troisième dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat. Sont bénéficiaires de droit les élèves boursiers de lycée qui ont obtenu une mention bien ou très bien au brevet des collèges. Peuvent être bénéficiaires les élèves boursiers méritants proposés par les conseils de classe de 3e. Les attributions du complément de bourse au mérite sont prononcées par l'inspecteur d'académie après avis d'une commission départementale.
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