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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, loi n° 2005-380 du 23 avril 2005. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 411-1 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Aucun nouveau décret relatif aux conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire n'est intervenu depuis la promulgation de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Toutefois, dès lors que le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école a précisément pour objet de définir les conditions de recrutement et d'exercice des directeurs d'école, il n'existe aucun vide juridique en la matière.
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