13ème législature

Question N° : 35156	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9684
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4909
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, loi n° 2005-380 du 23 avril 2005. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 541-1 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 541-1 du code de l'éducation, issu non pas de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 mais de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, prévoit de soumettre tous les enfants à une visite médicale obligatoire au cours de leur sixième, neuvième, douzième et quinzième année et dispose, pour chacune de ces visites obligatoires, que c'est au ministère de la santé qu'il appartient de déterminer, par voie réglementaire, le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O