13ème législature

Question N° : 35167	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Solidarité
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9715
	Réponse publiée au JO le :  27/04/2010  page :  4701
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un décret doit préciser la définition de la notion « d'élément de vie indépendant » pour le décompte des logements sociaux lorsqu'il concerne des foyers d'hébergement et des foyers de vie destinés à l'accueil de personnes handicapées mentales. La loi fixe, en effet, que lorsque ces structures disposent d'un de ces éléments de vie, les chambres comptent comme autant de logements sociaux. La notion « d'élément de vie indépendant » est explicitée dans l'article R. 111-3 du même code. En effet, cet article précise qu'un logement doit être pourvu d'installations sanitaires, d'alimentation d'eau et d'évacuation des eaux usées. Il comprend également des modalités d'appréciation particulières de ces conditions, notamment lorsqu'il s'agit de petits logements, qui peuvent donc s'appliquer en cas de chambres. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un nouveau décret.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O