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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article 575 du code général des impôts n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au délai de publication de l'arrêté prévu par l'article 575 du code général des impôts (CGI). L'arrêté précité, qui permet de relever le montant des minima de perception prévus à l'article 575 A du présent code, est un dispositif fiscal qui a pour objet de contribuer à empêcher une baisse du prix de vente des cigarettes. Cet article est actuellement sans objet car le minimum de perception de 155 euros spécifié à l'article 575 A du CGI correspond au prix seuil qui découle de l'application de l'article 572 du code déjà cité. Le prix seuil permet de garantir qu'aucun produit ne puisse être homologué s'il est inférieur au prix seuil en vigueur. L'arrêté n'aurait lieu d'être pris que s'il était confirmé que le dispositif du prix seuil était incompatible avec le droit européen. Afin de prévenir les conséquences d'une suppression du prix seuil, le Gouvernement a introduit à l'article 575 du CGI un dispositif alternatif qui permet de relever le minimum de perception en cas de baisse des prix. Actuellement, les conditions de mise en oeuvre de l'article 575 du CGI ne sont donc pas réunies.
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