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Texte de la REPONSE :
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Le projet de décret en Conseil d'État pris en application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, codifié à l'article L. 114-6-1 du code de la sécurité sociale, portant réforme des règles de « gouvernance comptable » de l'ensemble des régimes et organismes de sécurité sociale (régimes obligatoires de base et ceux concourant à leur financement) précise le principe d'harmonisation de ces règles pour l'ensemble des régimes et organismes de sécurité sociale. Les objectifs poursuivis par la réforme visent à homogénéiser les procédures et à les mettre en cohérence au regard de la certification des comptes, étendue à l'ensemble des régimes visés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale dès l'exercice 2008. La réforme projetée se veut une réponse aux attentes exprimées par les instances en charge de la certification des comptes (Cour des comptes et commissaires aux comptes) qui ont effectivement besoin d'avoir des interlocuteurs désignés et avec lesquels il est nécessaire d'échanger de façon pratique préalablement à l'arrêté des comptes et, le cas échéant, de débattre sur les opérations de régularisations qui s'imposent. Par ailleurs, la réforme s'inscrit pleinement dans le prolongement des modifications organisationnelles apportées par le dispositif de validation des comptes, la disparition des Comités régionaux d'examen des comptes (COREC), et la suppression de l'approbation administrative des comptes. Aussi, l'ensemble des dispositions énoncées visent à décliner pour chacun des régimes concernés le schéma d'ensemble suivant : les comptes annuels ainsi que les comptes combinés sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration, instance ou commission délibérative compétente qui les approuve, sauf expression contraire adoptée à la majorité des deux tiers des membres, suivant les régimes, après avoir pris connaissance du rapport de certification, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification ou au vu du rapport de validation des comptes locaux. En l'état du droit, les dispositions relatives aux rôles respectivement impartis aux directeurs, agent comptable et conseil d'administration dans le circuit d'établissement et d'arrêté des comptes relèvent de niveaux de normes très variés. Les dispositions énoncées varient fortement d'un organisme à l'autre, certaines étant en contradiction au sein d'un même établissement. Aussi, en application des règles de parallélisme des formes, le projet de décret en Conseil d'État s'accompagnera d'un décret simple.
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