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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'alinéa 7 du paragraphe I de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que le décret prévu par les articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a ouvert la possibilité de mettre en place des expérimentations concernant de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé et des maisons de santé. La durée maximale de ces expérimentations est de cinq ans à compter du 1er janvier 2008. La mise en oeuvre de ces expérimentations est définie par le décret n° 2009-474 du 27 avril 2009. Le décret d'application a été préalablement soumis pour avis aux organisations syndicales représentatives des professionnels concernés, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Il est désormais en cours de publication.
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